de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité

de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité

DE PROCEDURE PENALE, R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M.

, d'autre part, qu'à supposer que le premier président ait voulu user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, son ordonnance devait à peine de nullité constater

DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M.

procès, au sens de l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire avec le juge de la récusation avaient été sollicitée.

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit de l'article R. 321

le dossier des opérations électorales et de faire les vérifications nécessaires que seule la justice pouvait faire, le tribunal a violé larticle R. 413-19 code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble la loi

C'est dans ces conditions que la SAS [D] [N] & associés a fait assigner la SA Antarius devant le tribunal judiciaire de Nanterre au visa de l'article 1104 du code civil pour : - la condamner à lui verser

qu'elle est conforme aux exigences de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elle précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront

de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et

Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence