. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

U... constitue une infraction à l'article R. 414-4 du code de la route, selon lequel tout conducteur, avant de dépasser, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger, et renoncer à cette manoeuvre s'il

de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis hors de cause la compagnie d'assurances Union des assurances

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,

dans le département de Seine-Saint-Denis pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A à raison d'une infraction relevée le 19 avril 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire

X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois en raison d'une infraction au code de la route

de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire, ramené à deux ans

l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

DE LA ROUTE).

Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 du code

ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit

ordonne la délivrance d'un permis de conduire français ; 4°/ que lui soient versés les dommages et intérêts légaux depuis 1982 jusqu'à la délivrance du permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code