civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mure, dont le siège social est situé zone industrielle

de procédure civile s'entend non seulement de la personne morale mais également de son représentant alors, selon le pourvoi, que l'article 47 susvisé déroge aux règles de la compétence territoriale et

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant

de procédure civile est sanctionné non par la nullité de ces conclusions, mais par la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;

de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS 3°) QUE : la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

qu'en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire comme c'est le cas en l'espèce, la décision doit être préalablement notifiée à l'avocat du destinataire

du nouveau Code de procédure civile, et non de celles de l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu cependant, d'une part, qu'une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision

de procédure civile et non par déclaration au greffe, alors que, d'une part, en raison de l'absence de réponse aux conclusions exposant que les époux Y... avaient relevé appel du jugement tant par déclaration

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du nouveau Code de procédure civile

de procédure civile ; Mais attendu, que le juge relève que préalablement, le poursuivant avait fait délivrer à la débitrice saisie, la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile

DE PROCEDURE CIVILE ET NON A CELLES DE L'ARTICLE 158-4 DUDIT CODE SEULES APPLICABLES, LE JUGEMENT ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION, DE SORTE QUE LA PORTEE EXACTE DU PREMIER ACTE D'EXECUTION AURAIT AINSI

de procédure civile.

de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte concernant une société privée qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des

de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 665 du code de procédure civile.

de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT, SA REMUNERATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART

de procédure civile et non, comme le soutient la société Cité nouvelle habitat 2000, sur le fondement de l'article 703 dudit Code, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.316