Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Paul, représentée par son maire en exercice, domicilié

d'entreprise commun, à l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la CARSAT LR et la DRSM LR et, s'agissant du protocole relatif aux élections des délégués

.. de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

A... mentionne : « nous comptons sur vous pour concrétiser l'offre d'achat de la commune pour le reste des terrains » ; que la vente du terrain à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2001), que des pourparlers ont été engagés entre les consorts X... et la ville de Bressuire, afin d'implanter dans cette commune

Au terme de sa lettre circulaire n°2012-0000100 du 6 décembre 2012, I'ACOSS a précisé que le taux de 1,80 % serait applicable à compter du 1er janvier 2013 sur les communes d'[Localité 5] et [Localité

utilisation des deniers publics" ; que les cartons d'invitation envoyés jusqu'en 1999 inclus, étaient également on ne peut plus explicites, parlant notamment de "l'anniversaire de notre maire" ; qu'à compter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021) et les productions, chargées par la commune de [Localité 3] (la commune) de mettre en place une cité modulaire provisoire, la société Sonacotra,

La commune a repris la gestion du local à compter du 1er janvier 2010, et M. [V] est demeuré dans les lieux sans s'acquitter de l'indemnité d'occupation. 3.

Jean-Yves X..., devenu maire de la commune ; que le projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion

a déclaré la commune de [...] coupable indirectement de l'infraction de blessures involontaires commise par son préposé, sans déterminer par quel organe ou représentant de la commune les manquements à

Z..., maire de la commune de Herry, en règlement de factures correspondant, selon lui, à des travaux exécutés pour le compte personnel de M. Z... ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, intervenant en sa qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l' article 214-172 du code monétaire et financier et mandatée par le Fonds commun

Le comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable des différends (CCIRA) relatifs aux marchés publics a émis un avis le 6 mars 2023, proposant à la commune de payer à la SAS SBTPC SOGEA