tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités

de Mers-les-Bains dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des membres du comité d'établissement ; - de rejeter la demande présentée par la Société Saint-Gobain Desjonquères devant

"employant au moins cinquante salariés" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements dont

la décision du 12 février 1988 du directeur régional et de l'emploi en tant qu'elle confirme ladite disposition ; - rejette la demande présentée par le comité d'établissement devant le tribunal administratif

du 5 janvier 2004, en qualité de préparateur de commandes, et travaillait au sein de l'établissement de [Localité 6] Mme [G] était également membre du comité d'établissement et délégué du personnel

Cet établissement distinct est doté d'un comité d'établissement et de quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) respectivement compétents pour les salariés affectés au

catégoriel de la [1] n'est pas contesté, que de même, ce syndicat ne conteste pas que ses statuts l'autorisaient à présenter des candidats dans les quatre collèges conventionnels déterminés pour le comité

est Thermal Systems Belfort ; que chaque établissement comprend un comité d'établissement (CE) et la SAS Alstom Power Systems est dotée d'un comité central d'entreprise (CCE) ; que selon l'avenant n°2

C..., présidence sans discontinuité du comité d'établissement, exercice direct de son pouvoir hiérarchique sur la personne de M.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 20 juillet 2015 au sein de l'établissement de M. de la société Transdev Ile-de-France, dont l'effectif est inférieur à cent

Le Roy l'avait acquis en 1989 du comité d'établissement de l'Aérospatiale et qu'il en était toujours le seul propriétaire à la date des faits, aussi bien au regard de l'administration des Affaires Maritimes

Le 4 décembre 2006 est intervenu un accord complémentaire d'entreprise, signé par l'association, la CGT et la CFDT, définissant les compétences respectives du comité d'établissement et du comité central

société Xerox, lui-même venu aux droits du comité d'établissement de la société Xerox, défendeur à la cassation.

distincts au sein de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité central d'entreprise de cette société ainsi que la répartition des sièges au comité central d'entreprise par établissement

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code, les comités d'établissement ont, pour

l'exclusion dont elle fait l'objet dans le contrat de location-gérance ne vise pas une entité économique, que la SNCE invoque vainement les feuilles d'embauche des intéressés, mais que celles-ci sont établies

social et économique Springer, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société Bio Springer, a formé le pourvoi n° C 21-11.356 contre l'arrêt

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

[K] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement jusqu'au 1er juin 2015 en remplacement de M. [W] pendant ses congés payés. Le 27 mai 2015, la société a notifié à M.

tribunal d'instance de Bordeaux, 18 janvier 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités