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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168
3 mars 2009
3 mars 2009
Loire, issue de la fusion du Comité Interprofessionnel des Vins d'Anjou et de Saumur et du Comité Interprofessionnel des Vins de Touraine et Loire ; que son existence ne peut dès lors être dissociée du
Source officiellePage 15 sur 502
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00586
26 avril 2017
26 avril 2017
interprofessionnel du vin de champagne sur la superficie de 4 hectares énonce que : "1-Préambule : Les signataires entendent conclure, dans le respect des règles édictées par le comité interprofessionnel
Source officielle