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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00168

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Loire, issue de la fusion du Comité Interprofessionnel des Vins d'Anjou et de Saumur et du Comité Interprofessionnel des Vins de Touraine et Loire ; que son existence ne peut dès lors être dissociée du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00586

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

interprofessionnel du vin de champagne sur la superficie de 4 hectares énonce que : "1-Préambule : Les signataires entendent conclure, dans le respect des règles édictées par le comité interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207090_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

recouvrement [LA4]Si on a affaire à une contestation de l'acte de recouvrement seulement alors inopérance des moyens contestant le bien-fondé de la somme au stade du recouvrement = CE, 12-01-2004, Comité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

troisième branche : Vu les articles 107, 108 et 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100043

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Com., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-13.942), que l'association Inter Rhône, qui vient aux droits du Comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce8

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

agricole par arrêté ministériel du 31 décembre 1999 ; Que les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d8a9d5adc260623c69

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’ordonnance n°2016-1048 du 20 octobre 2016, l’arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l’agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Madame Jeanne MININI, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac3

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Mme

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Marie X

6079a82a9ba5988459c4becd

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'Institut national des appellations d'origine (INAO), - le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), parties civiles, contre un arrêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642878

Admin. suprême

28 juin 1974

28 juin 1974

L'IMPORTATION DE BANANES SUR LE MARCHE FRANCAIS ETAIT SOUMISE A UN CONTINGENTEMENT ET FRAPPEE D'UN DROIT DE DOUANE DESTINES A PROTEGER LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QU'UN COMITE

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c07b

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

la profession de comptable agréé ; " aux motifs qu'il n'avait aucune formation comptable et avait reconnu avoir tenu des livres comptables, établi au moins des bilans provisoires ou des relevés de comptes

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d69bbf04ef7857c2495

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du commandement de payer du 15/09/2023 sur la somme de 745 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation, Fixer l'indemnité d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

I-Exposé du litige Suivant contrat de vente en l'état futur d'achèvement en date du 16 septembre 2004, la SARL Le Logement Mayennais a fait construire pour le compte de Monsieur et Madame X... une maison

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A de Maillard, président du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement action logement Nord (CIL ALN).

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CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf6

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

personnel subi par les différents groupements, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts au Syndicat général des vignerons de Champagne, au Comité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00749

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

l'appellation contrôlée champagne », il apparaît que les signes déposés, en l'espèce, par la société civile Champagne N... & Cie se trouvent dénués de tout élément distinctif, ce malgré les recommandations du Comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01068

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

du Code de la construction et de l'habitation, que dans le cadre de sa mission de contrôle et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02255

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

celui-ci s'interprète dans le sens d'une poursuite de l'emploi occupé ; que d'autre part, il résulte des documents produits que si madame Z...a vu sa prolongation d'arrêt de travail refusée par la CPAM à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

retenir qu'il serait justifié de l'utilisation depuis février 1984 et de façon ininterrompue sur l'ensemble du territoire français, du signe "X..." à titre de marque, d'une part, sur les déclarations du comité

Source officielle