l'utilisation à la société Spellbrook Limited, pour enregistrer ses chevaux, permettant à cette dernière de réaliser des recettes liées à l'utilisation de cette marque à des fins publicitaires ; que

à gagner sur la commercialisation des produits en émail ; "aux motifs que les sociétés Sitram Inox et Sitram Inox Belgium ont subi un préjudice du fait des ventes par Promodistri de produits yougoslaves

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, tromperie commerciale, publicité de nature à induire en erreur et infraction

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à neuf amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à six amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit

de la demande de reclassification de la salariée, rejet qui a été pris en compte pour apprécier l'étendue des manquements de l'employeur au titre du payement des salaires contractualisés, en application

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date

de produits constituant un reliquat de stocks, d'autre part, qu'en tant que président de la SEITA, il n'est pas l'auteur de cette infraction et qu'il avait délégué ses pouvoirs à un directeur commercial

défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

ce dernier s'est livré ; Que, pour masquer les livraisons que Claude Z... effectuait à son profit, Alain A... commandait une quantité équivalente de gazole à la société UDP ; que, cependant, ce gazole

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

La société anonyme [2] a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d'enseignes, des données commerciales dites de « terrain » recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers

N° B 16-83.003 F-D N° 1898 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Le tribunal a également rejeté la demande reconventionnelle d'indemnisation présentée par Mme [Y] au titre du manquement allégué de l'établissement à son devoir de mise en garde aux motifs qu'elle était

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

N° T 25-81.766 F-D N° 00013 ODVS 6 JANVIER 2026 REJET M.

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

X... en matière d'actions promotionnelles, marketing, édition et réseaux cablés, lesquels étaient d'ailleurs exclus par les pièces régulièrement produites aux débats, la cour d'appel a violé les articles

6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559