lettre recommandée avec demande d'accusé de réception des jugements des 2, 7 et 17 février 1989 du tribunal d'instance de Fort-de-France statuant sur des recours présentés contre les opérations de la commission

été radié des listes électorales de la circonscription d'Uvea, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 17 avril 2008, le déclarant inéligible pour un an ; que le 24 décembre 2011 la commission

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guenrouet, a été radié de cette liste par décision de la commission administrative des révisions des listes électorales du 21 octobre 2010

A... fait valoir que les dispositions du code électoral relatives à la composition de la commission administrative de révision des listes électorales, combinées aux articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du

de cette révision.

La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables ;

X... allègue que la liste électorale mise à jour par la commission administrative de révision était irrégulière en ce qu'elle comportait les noms de sept personnes qui n'avaient pas leur résidence à Paars

    Par décision avant dire droit du 27 juin 1990, la troisième chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) sursit à statuer et renvoya l'affaire à la Commission Sanitaire de Révision

pour chacune de ces années ; que la commission paritaire qui a examiné ses demandes de révision lors de sa séance du 2 septembre 1999 a émis un avis défavorable à la révision pour 1996, et proposé une

administrative paritaire avant d'attribuer à Mme X... sa note chiffrée pour les années 1985 et 1986, il ressort des pièces du dossier qu'il a bien fixé lui-même cette note après que la commission eut

Par courrier recommandé avec accusé réception envoyé le 17 décembre 2025, Madame [W] a contesté cette décision au motif qu’elle ne comprenait pas les calculs de la commission.

aggravation n'a pu être indemnisée par application de la législation sur les pensions militaires ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'intéressé avait sollicité auprès de la Commission

de cette commission ( ...)" ; Considérant qu'en déterminant comme il est dit ci-dessus la composition de la commission chargée de la révision annuelle des listes électorales, le législateur a entendu

R. 8 du même code : La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui. / Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur

; et en admettant même que le délégataire ait perdu une chance de voir sa réclamation portée devant cette commission spéciale de révision chargée de conduire la procédure de révision des tarifs en cas

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre.

fédérale de révision des textes ou du bureau exécutif de la Ligue du football amateur et de la commission d'organisation des compétitions ; - cette décision est insuffisamment motivée, car soit elle n'est

Z..., quoique désigné par le préfet de la Réunion en qualité de délégué de l'administration, n'a pas siégé à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de

L. 17 ou dont l'inscription a été contestée devant lesdites commissions est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations ; qu'aux termes de l'article R. 8 du même code : La commission

    Par décision avant dire droit du 18 septembre 1991, la Cour des comptes sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée (Αναθεωρητική Υγειονομική Επιτροπή