, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbéliard, 1er février 2001), que Mme X... a formé un recours devant un tribunal d'instance contre la décision de la commission

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 26 février 2001), que la commission

le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant déménagé d'Avapessa à Arégno (Haute Corse) a sollicité son inscription sur la liste électorale de cette dernière commune ; que la commission

sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant la commission de révision du 6 avril 2016.

Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M.

de révision de la liste électorale ; 2- annule les travaux de ladite commission de révision des listes électorales de la commune de Fresnes, désigne un magistrat pour effectuer les opérations de révision

de la commune de Vincly (Pas-de-Calais) et à la saisine du juge pénal en vue de la restitution au maire de cette commune du registre des délibérations de la commission de révision des listes électorales

N° REV 002 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le douze mars deux mille douze, a rendu la décision suivante

n° 09 REV 102 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le dix sept mai deux mille dix, a rendu la décision suivante

n° 08 REV 043 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le treize octobre deux mille huit, a rendu la décision

n° 08 REV 037 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre deux mille huit, a rendu la décision

rapports, compte-rendus, notes avec annexes et pièces jointes adressés, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 13 février 2017, au sous-préfet de Corte par Monsieur X, délégué du préfet au sein de la commission

N° 13 REV 067 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision

n° 08 REV 031 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt neuf septembre 2008, a rendu la décision suivante

, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu la décision, en date du 16 septembre 2002, de la Commission de révision des condamnations pénales

observations de Me Corre, avocat au barreau du Val d'Oise, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Le requérant et son avocat ont eu la parole les derniers ; Vu la décision de la commission

n° 09 REV 011 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le seize novembre deux mille neuf, a rendu la décision suivante

n° 10REV097 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le six juin deux mille onze, a rendu la décision suivante ;

La commission considère toutefois que cette règle ne s'étend pas aux registres des décisions de la commission de révision des listes.

n° 09 REV 055 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le onze janvier deux mille dix, a rendu la décision suivante