Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au président de la commission nationale paritaire sous enveloppe recommandée au plus tard le quarantième jour précédant

Article 2

—

La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article R*432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le

Article 1

—

La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 2

—

La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION

Article 3

—

Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des

Article D912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie

Article 11

—

Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.

Article 10

—

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article 7

—

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.

Article 2

—

Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :

Article 41

—

Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.

Article R6323-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

Code du travail

-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :

Article 8

—

Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Code rural (nouveau)

Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.

Article 7

—

paritaire compétente.

Article 16

—

La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.

Article 1

—

La commission nationale paritaire prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 211-4 modifié du code de la sécurité sociale est composée ainsi qu'il suit : Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la fédération nationale

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