Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

doit avoir communication des instances relatives à la continuation des contrats en cours au jour du jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ;

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet M.

, juridiction du fond de droit commun, pour statuer au principal sur une telle demande par une décision qui sera revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code

étendue aux communications irrégulièrement faites par un magistrat instructeur à un autre magistrat instructeur chargé d'instruire sur des faits distincts et étrangers à la procédure au cours de laquelle

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

X... a contesté devant le premier président d'une cour d'appel l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance fixant le montant de la rémunération due à M.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

communication de ses heures de passage au point de contrôle et au péage, séparés par une courte distance, heures de nature à mettre très fortement en doute la réalité d'un excès de vitesse (v. conclusions

d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice manifestement irrégulier du droit de communication par l'Administration prévu à l'article L. 82-C du Livre des

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit de la commune de NIDERVILLER, représentée par son maire en exercice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-30.206 formé par la Société financière du Pont

de préférence, ce qui ne la privait pas du droit de se prévaloir de tout élément défavorable qu'elle pourrait découvrir et ne pouvait être permis que par la communication de pièces litigieuse, la cour

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Selon le premier de ces textes, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale par l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, l'instance est périmée lorsqu'aucune