fond sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 3 / que l'infirmation du jugement du chef de la compétence

techniques non acquises, alors qu'elle avait validé seulement 30% des compétences techniques et comportementales ; qu'il lui était notifié oralement qu'elle n'était pas retenue pour

à une enquête en application de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - la mesure de suspension est disproportionnée dès lors que : * elle n'a exercé son droit de retrait, en raison non

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURAIT

91, 95, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, venant

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale, et non se substituer l'un d'entre eux ; que tel est pourtant le cas lorsque le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire des impôts

A... , agissant en son seul nom propre, et non par les membres de sa famille ; qu'il résulte également de l'assignation délivrée le 21 novembre 2014 à l'encontre de la société Price WaterhouseCoopers Finance

commerçant ne lui "accordait aucune option de compétence" et ne remettait donc pas en cause la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 721-3 du code de commerce et

ET X..., QUI N'ETAIENT PAS PARENTS DE LA FAMILLE Y..., L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, " LA REDACTION DONNEE PAR LA LOI A CE TEXTE LUI IMPRIMANT UN CARACTERE PRAGMATIQUE ET NON NORMATIF, QUI OBLIGEAIT LES

LES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIENT PARTAGES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE, NON TRANCHEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA COUR

. ; que, le 24 septembre 1991, celle-ci a démissionné de ses fonctions ; qu'elle restait soumise à une clause de non-concurrence limitée ; que, durant cette période, elle a été engagée, pour exercer les

énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence

pour réglementer ou interdire la circulation sur les cours d'eau non domaniaux, a dit que les demandes principales et reconventionnelles relèvent de la compétence du préfet de la Dordogne, renvoyé en

Infirmation Compétence du TI DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

ou d'un bail rural afin de définir la compétence.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION