contrat de travail intermittent conclu le 5 septembre 2011 ne pouvait être requalifié à temps complet pour la période courant à compter du 20 septembre 2012 ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'accord d'entreprise

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Guerlot, Mmes Barbot, Kass-Danno, Comte, M.

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation

litigieux, ce dont elle déduisait que le compte courant n'ayant été clôturé que le 12 janvier 2002, la compensation avait pu s'opérer par inscription en compte avant cette date ; qu'en décidant que la

Enfin, les échanges entre les parties après la mise en demeure d'avril 2014 montrent que la SCCV n'a jamais considéré son versement comme étant un solde de tout compte.

en qualité de pilote d'essai de compétition qui devait participer à toutes les courses et championnats nationaux et internationaux suivant les instructions et directives données par la société Procom

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, du président Y..., de Mlle Z... et de Mme A..., conseillers, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement

ainsi que la demande de rappel de salaire à temps complet du 7 février 2008 au 24 avril 2010, en se fondant sur les bulletins de salaire versés aux débats et sans se prononcer, comme il le lui pourtant

difficultés et le comportement du débiteur en leur présence ; que, comme la cour d'appel l'avait d'ailleurs elle-même constaté, l'arrêt ayant confirmé l'injonction litigieuse avait été rendu le 5 février

protégée par des feux, où des véhicules s'apprêtent à changer de direction, la cour d'appel a pu en déduire, sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, que M.

X... en qualité de principal clerc à compter du 1er septembre 1974, que M.

et juridiques lui permettant de respecter la réglementation ; que, d'autre part, contrairement à l'appréciation faite par le tribunal, l'existence d'une comptabilité complète et probante dont l'examen

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats empêchés ou absents du territoire », la cour d'appel, qui comprenait Mme Tissot, a statué dans une composition irrégulière en violation de

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Besson et Cie, la proportion de femmes pour le collège 1 était de 8 % et la proportion d'hommes de 92 % et qu'une liste complète aurait dû comporter huit candidats à concurrence de sept hommes et une femme

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET