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5 321 résultats pour « comparution volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ainsi, le tribunal a-t-il été saisi par plusieurs procès-verbaux de présentation volontaire des parties délivrés à compter des 30 janvier et 16 février 2018, portant chacun saisine pour une centaine de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0325JUD002544494

Admin. suprême

25 mars 1999

25 mars 1999

  Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont ainsi énoncées   : Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  Malige fut cité devant le tribunal de police de Versailles, à la suite d’une demande de comparution volontaire en date du 22 septembre 1993. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529REP002781295

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

   Ayant refusé de s'acquitter de l'amende, le 15 octobre 1993, le requérant fut cité devant le tribunal de police de Versailles, suite à une demande de comparution volontaire en date du 22 septembre

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c462d7

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

délais légaux compte tenu de son éloignement et demander, en raison de son état de santé lui interdisant de prendre l'avion, à être entendu sur commission rogatoire ; qu'en énonçant que le défaut de comparution

Source officielle
CC

cr

Monique Z..., a décerné mandat d'amener le 13 février 1977c/Liliane X

6079a8389ba5988459c4c23f

Cassation

26 septembre 1986

26 septembre 1986

épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 19 juin 1986, qui l'a renvoyée devant la Cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'homicide volontaire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70be12c85000874b0c6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

INTIMÉ : Monsieur [U] [K] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, non représenté, dispensé de comparution INTERVENANTE VOLONTAIRE : La Société [6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00073

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ce texte que sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Source officielle