Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour entrave aux fonctions de commissaire aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

pourvois n° D 15-12.276 et U 15-12.796, invoque à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

.. à l'exercice de ses fonctions de conseiller, alors qu'il résulte des décisions rendues et des pièces versées aux débats qu'à cette date Robert A... commençait un stage avec rémunération prise en compte

Par acte du 11 juillet 2016, les consorts O..., ayants droit de P... et R...

de la notification du licenciement pour saisir, au choix et s'il le souhaite, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise si elle existe ou la commission paritaire de la banque ; qu'en conséquence

SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. PENAVAYRE, président S. TRUCHE, conseiller P. DELMOTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.

X... pour insuffisance professionnelle à compter du 30 avril 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis du directeur des services techniques et du secrétaire général

[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 26 novembre 1984, le Président du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LODEVE a nommé Mlle X... assistante sociale stagiaire à compter du 1er

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[L] était nul, que, selon le compte-rendu du conseil paritaire établi par les représentants du salarié, le PDG de la société SCOR SE aurait indiqué, lors de ce conseil paritaire, avoir décidé de la mise

T..., qu'à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, M. S...

la cour d'appel par un premier arrêt du 3 février 2014, a accueilli sa demande au titre de la classification et invité les parties à communiquer les bulletins de salaire du salarié et les accords paritaires

A..., des époux J... et des consorts Z..., les conclusions de M.

, des comptes rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :