DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutiques

en vente par le prévenu lui confère des propriétés curatives ou préventives (vulnéraire) à l'égard des maladies humaines et répond donc à la définition du médicament par fonction en raison de sa composition

AND MANUFACTORING COMPANY (LA SOCIETE MINNESOTA) A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON LA SOCIETE DES LABORATOIRES FISCH ET LA SOCIETE BIRERSDORF ; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES

Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

solidarité, de la santé et de la protection sociale a confirmé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de création d'une officine pharmaceutique

Il a, en outre, suspendu la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine).

MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ne renouvelant pas l'inscription de la spécialité pharmaceutique

, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins

pour débouter la société de sa demande en garantie des cinq sinistres qui se sont réalisés les 16 août, 11 et 25 septembre, 28 octobre et 18 novembre 2002 à l'occasion de l'expédition de produits pharmaceutiques

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé au redressement des bases de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ; que, compte tenu du caractère obligatoire du recours administratif préalable, la décision statuant sur

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre M.

Et c'est bien pour cela que ces plantes sont en vente libre " ; " 1/ alors que l'article L. 511 al. 1er, constitue un médicament comme " toute substance ou composition présentée comme ayant des propriétés

PI..., épouse VS..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.