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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir

Source officielle

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CC

cr

I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A

61372579cd5801467741e0ed

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

, traites, salaires), alors que le montant des charges payées par les autres entreprises pour le compte de la société GIE a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; la différence entre les deux sommes

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742399d

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

comptes d'associés des sociétés de la famille X..., gérés de fait par Mohamed X... ; qu'une confrontation doit être effectuée avec Patrick Y..., comptable et co-mis en examen, qui met nommément Mohamed

Source officielle
CC

cr

écembre 1996 qui, dans les poursuites exercéesc/Alain Z

613725b6cd5801467741ff86

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

de 3 000 francs des 7 000 francs de reprise ne pouvait être imputé à Alain Z..., que le responsable des encaissements avait déclaré ne plus savoir qui lui avait remis les 4 000 francs seuls pris en compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuels une acceptation anticipée non équivoque par le cessionnaire d'une moins-value résultant de la différence entre le prix de rachat par la société ABD de ses titres détenus par la société Les

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TA

2ème chambre

DTA_2306932_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle indique aussi que des charges ont été comptabilisées sans présentation de la facture correspondante en identifiant les exercices et les comptes concernés, et plus particulièrement le compte fournisseur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle indique aussi que des charges ont été comptabilisées sans présentation de la facture correspondante en identifiant les exercices et les comptes concernés, et plus particulièrement le compte fournisseur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c296

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Attendu que la SARL SOPROLUX a assigné son comptable, la société AUDIT EXPERTISE CONSEIL, ainsi que son commissaire aux comptes, M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

; - la pénalité pour manquements délibérés relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être abandonnée dès lors que le comptable a commis une erreur dans la comptabilisation de la double

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

(Paris) ; qu'aucune autre indication ne figure sur les différents actes de procédure, ni s'agissant de l'identité de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Il résulte des dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, homologué par arrêté

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CC

soc

61372396cd5801467740bb93

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

l'appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement et non au regard d'éléments postérieurs ; que la cour d'appel, en relevant que l'appelant ne produit pas le bilan et le compte

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2216cdc6046d47e156ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Contrairement à ses affirmations, il n'appartient pas au liquidateur de solliciter un expert-comptable, ou comptable qui aurait été mandaté par Mme  [J] [Y] pour connaître l'état de la comptabilité de

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CC

comm

613723dccd5801467740f1dd

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles entre le fonds de commerce personnel des époux X... et ceux de la société ; qu'ils ont assigné l'expert comptable

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CC

cr

61372630cd58014677423a2e

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'affaires sur factures manquantes, le vérificateur n'a pas pris en compte les factures sans numéro figurant dans le logiciel Caduciel et intégrées dans la comptabilité, ce qui aboutit à redresser deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X..., par leur aspect, apparaissent d'autre part parfaitement compatibles avec les déclarations de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d636

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

bancaire ouvert à son nom ; qu'ainsi elle constituait une entité juridique à part entière dont la comptabilité avait été reconstituée par Claude X... ; qu'il n'y avait pas confusion des patrimoines avec

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