AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir
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cr
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
26 octobre 1992
, traites, salaires), alors que le montant des charges payées par les autres entreprises pour le compte de la société GIE a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; la différence entre les deux sommes
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