et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

1985 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

et comptables agréés qui ont adhéré au centre de gestion agréé d'Eure-et-Loir, devenu le centre de gestion agréé interdépartemental du Centre, et lui apportent leur concours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE PRISE D'EFFET.

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

et des comptables agréés a infligé à Mme ZX la sanction de la réprimande est annulée.

ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E...

et comptables agréés, ni d'inciter la commission nationale à entendre M.

ou des écritures ne serait-ce qu'au regard de leurs répercussions fiscales ; " alors, d'une part, que l'exercie illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé suppose la tenue de

du délit d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que M.

ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945

et comptables agréés a assigné ce dernier et la Gescoop pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Attendu que M.

Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu

(Jean-Baptiste), contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème Chambre, du 1er décembre 1972 qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé et abus de blanc-seing, l'a condamné

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour bénéficier d'une inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable au titre

et de comptable agréé, abus de confiance et escroquerie, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable