cautionnement accordé au profit du Trésor Public et à hauteur du montant de cet engagement, les consorts Y... ont affecté en gage au bénéfice de la banque, différentes valeurs mobilières détenues sur le compte

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [

sont indivises.

profit d'autrui selon un arrêt de la chambre criminelle du 25 mai 1988 et qu'en tout état de cause, la saisine héréditaire ne confère pas un droit de propriété à l'héritier saisi de sorte que celui-ci commet

La date du 13 mai 2026, indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour.

compte dans son état liquidatif la répartition 50-50 concernant le bien immobilier de [Localité 9], outre les créances dues - ORDONNER à Monsieur [X] de communiquer ses comptes bancaires à compter de

de ces biens à la condition de concéder sur ma moitié de la propriété de Tavernes, un droit d'usage et d'habitation personnel à Mme Marie-Thérèse Z..., propriétaire de la moitié de la propriété en indivis

[Z] la somme de 63 215,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 9 mai 2016, et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute : (?)

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de

en proportion de leurs droits respectifs, compte tenu du passif à acquitter, de dire que les frais de licitation viendront en sus du prix d'adjudication ainsi que de dire que Mme [C] a droit à la moitié

branche : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... étaient propriétaires indivis

de leur gestion des biens indivis à compter de l'ouverture de la succession ; que, statuant sur ce point demeuré seul en litige, l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu qu'à l'appui

mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du partage, alors « que l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis

au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de

Fernand Z..., qui avait vécu en concubinage avec Mme Jeanne X... de 1959 à 1980, a assigné cette dernière en liquidation et partage de divers biens indivis ; que, par jugement du 26 mai 1986, le tribunal

[O] a donc joui privativement du bien immobilier indivis, d'autant qu'il lui aurait pris les clés de la maison, de sorte qu'elle ne pouvait plus rentrer dans l'immeuble indivis. M.

de la société anonyme X... frères dont les statuts comportent une clause d'agrément des nouveaux associés ; que le 7 octobre 2014, envisageant de vendre ses droits indivis sur 610 actions à la société

[H] au titre des dépenses effectuées pour son compte, s'agissant du paiement de l'emprunt immobilier, de la taxe foncière, des autres dépenses et des travaux relativement au bien indivis à la somme de