avec effet immédiat, au déréférencement de l’organisme de formation de la SARL Sensei et supprime du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel

Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir, sur la demande de Mme X..., transféré 28 parts de SICAV " Ecureuil monétaire " du compte-titres ouvert au nom de son mari sur le compte personnel de celle-ci

à son compte personnel ; que M.

sur le compte personnel de M.

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Formation », dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, également en charge du compte personnel de formation en vertu de l’article L. 6323-9 du code du travail.

B, représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande d'abondement de son compte personnel

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL ; QU'ENFIN LE BENEFICE DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL N'EST PAS SUBORDONNE A L'USAGE PAR LE MANDATAIRE DE LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE

A... demande au tribunal d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de prendre en charge, au titre du compte personnel de formation, sa formation de master 2 en administration publique au sein de

personnel de formation grâce à la plateforme dématérialisée des organismes de formation éligibles à ce dispositif, qui a pour fonction d'informer les titulaires d'un compte personnel de formation de leurs

Y..., dont il était établi qu'ils avaient donné lieu à des reconnaissances de dette du mari de Mme X... et à l'émission de chèques endossés par cette dernière et encaissés sur son compte personnel, rendait

X... un crédit utilisable par fractions et renouvelable, dit " Libertel ", ainsi que plusieurs concours financiers sous forme de découverts sur ses comptes professionnel et personnel ; que l'emprunteur

tenu de la chronologie des prêts, il est clair que les versements opérés par Mme X... de 171 507,50 francs et de 160 706,66 francs visaient à apurer le compte personnel de l'intéressée, et non venir en

Y..., directeur de l'agence locale de la société à Artigues, un chèque en blanc simplement signé, tiré non sur le compte entreprise mais sur son compte personnel, et ce à titre de garantie des sommes qu'il

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation ; - le code de justice administrative.

de la société vers le compte personnel de monsieur [O].

juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de l'espace des organismes de formation éligibles au dispositif du compte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales