Le 6 avril 2018, sur le fondement du même acte notarié, la société Lyonnaise de banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux [M].

En effet, l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a notamment : - constaté qu'il existe des flux anormaux entre la société [3] et la société [2] caractérisant une confusion des patrimoines

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SAS TRAVAUX AMENAGEMENT BÂTIMENT (TAB) demande de débouter la société AROMANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Aux termes de l'acte réitératif, les parties ont convenu que : * Le prix provisoire de la cession a été fixé à 115.600 € sur la base de la situation de la société MILES SOLUTIONS arrêtée au 31 août 2024

date du 20 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de viol, enlèvement suivi de la mort de la victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

Il a également été alloué à Mme [M] [D] épouse [A] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel d'un montant de 1000 €.

L'avocat fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension provisoire de ses fonctions pour une durée de quatre mois, alors « que les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties afin

DEBOUTER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE de l’ensemble de ses éventuelles demandes, fins et conclusions contraires et supplémentaires. RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit.

Sur la demande de condamnation provisoire à des dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 789 – 3° du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut accorder une provision

X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et de Mme Z..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, chef du service des domaines, les conclusions de M.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée

et que les conclusions de l’expert judiciaire peuvent changer ; Juger qu’il ne peut être octroyé une provision en vue de l’indemnisation d’un préjudice corporel alors même qu’un expert médical est désigné