le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des devis de la société Paul Peeters, que leur ambiguité

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'il a rempli ce document sur la foi des déclarations de ce dernier, dont il ne pouvait deviner l'inexactitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

Y... sera donc condamné au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2006 ; ALORS QUE dans ses dernières conclusions, M.

ALORS QUE tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui interprète un acte juridique ; qu'en l'espèce, le testament établi par Monsieur Roland X... le 21 février 2001 était entaché d'une ambiguïté

X... et Y..., les conclusions de M.

de l'expert judiciaire; qu'en décidant néanmoins que les conclusions du rapport d'expertise du docteur Y... étant claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, elles devaient nécessairement être adoptées

lesquelles n'avaient pas la même interprétation de la portée de la clause relative au "prix d'acquisition initial", de « rédaction complexe » ; qu'il s'ensuit que ce prix, ambigu

Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SOCODELI, de la SCP Monod, avocat de la commune de Villemoustaussou, les conclusions de M.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le consentement du promettant à la vente est acquis dès la conclusion

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la Société Sosi, les conclusions de M.

Si la SAS AUTOFINANCE en conteste la validité et la portée, elle n'en conteste pas l'existence, soutenant son ambiguïté qu'elle déclare manifeste et le caractère fautif de sa mise en oeuvre.

Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., les conclusions de M.

commerce ne mentionnait que la cession du fonds exploité dans ce local, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des deux actes que leur rapprochement rendait ambigu

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association syndicale du Hameau Bellanger, les conclusions

Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions