CONSTITUAIENT UN OBSTACLE AUSSI DIRIMANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT QUALIFIE "D'INDIRECT" DANS LES CONCLUSIONS

PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS AUSSI CELUI DE SE FAIRE ATTRIBUER L'IMMEUBLE VENDU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, DES CONCLUSIONS

, ET QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT DATE DU 2 NOVEMBRE 1969 QUE CES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ONT ETE COMMANDES ET REGLES A LEUR PERE PAR LEUR ONCLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS

Y..., les conclusions de M.

PETITA, MECONNU LE CARACTERE INDEMNITAIRE DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAFFORGUE, APRES AVOIR DEMANDE LE RELEVEMENT A 80 000 FRANCS DE LA SOMME

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

S'agissant du TEG, les époux [W] et l'EURL sont, dans le dispositif de leurs conclusions, ambigus quant à la nature de l'action qu'ils exercent, se bornant à solliciter la substitution du taux légal au

général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

[D] n'évoque pas la clause précitée, ne prétend pas qu'elle serait ambigüe et n'indique pas dans quel sens elle devrait être interprétée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière Paola KF, du syndicat des copropriétaires du ... (17e) et de Mme de X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SOCABA, les conclusions de M.

ou d'imprécision du dispositif des conclusions, les juges d'appel doivent interpréter ce dispositif ; qu'en l'espèce, si dans le dispositif de ses conclusions d'appelant M.

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de la Charente-Maritime, les conclusions de M.

L'ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire en Mauritanie, de Me Vincent, avocat de l'Union méditerranéenne de banques (UMB), les conclusions de M.

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. 8.

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

par la société devait rester sans sanction ; 3°/ qu'aux termes des conclusions d'appel de M.

Y... et Z..., les conclusions de M.