[N] [M] en retenant pour date de valeur celle du 9 août 2007 dont il est admis qu'elle est celle de l'annulation des parts sociales en suite du paiement par la SCI Marina Airport des causes du

que tous les chefs de prévention ne peuvent être retenus, la réalité de certains faux n'étant pas précisée ; "alors que, d'une part, le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée

discrimination syndicale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2016 aux fins notamment d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement

Y... de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS en prenant en compte sa seule qualité d'associé, cependant que, du fait de la concomitance des deux opérations, la connaissance par M.

travaux ou utilisé le sol pour la création d'un parc de stationnement de bateaux sans déclaration préalable et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les a condamnés chacun au paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages

statut ; qu'en se bornant à rechercher si, formellement, Mme X... pouvait justifier de l'existence d'un contrat de travail, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si la concomitance

d'être un ami mais n'avoir aucune créance sur lui ; qu'il déclare ne pas connaître les autres prévenus et n'avoir jamais demandé à ceux-ci ou à l'un d'eux d'aller menacer Taieb Y...afin d'obtenir le paiement

Y... du chef de viol sur une personne particulièrement vulnérable, avec la circonstance d'autorité sur la victime ; "aux motifs que "Georges Y... et Patricia Z... étaient entendus de manière concomitante

du délit d'achat avec facturation non conforme, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que l'enquête a établi que, lorsque l'escompte de 5 % avait cessé d'être servi courant 1995, le délai de paiement

A... au paiement de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice de jouissance, puis d'avoir condamner les consorts X... au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

concomitant, la quittance ne faisant pas preuve de la concomitance de la subrogation et du paiement, qu'il n'est ni justifié ni même allégué de la concomitance et qu'il n'est pas justifié au surplus,

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que pour écarter

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie des repos compensateurs et à titre d'indemnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 (1 pages

la société Sovimo de lui payer les loyers échus et impayés depuis le mois de juillet 2015, en se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat, puis, le 29 décembre 2015, l'a assignée en paiement

faire procéder par ces autorités aux vérifications utiles de sorte que seul, un résultat négatif à l'issue du contrôle ou une absence de réponse du pays exportateur, peut justifier une demande de paiement