Il ressort ainsi de l'ensemble des pièces soumises au débat que le service offert sous le signe DICT.fr par la société Sogelink, que cette dernière soit désignée par son nom, par celui de ses dirigeants

à bons de commande, ayant pour objet la fourniture de cadres et vitrines d'affichage destinés à équiper ses espaces voyageurs.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° N 21-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suffisants pour retenir que Monsieur Nicolas X... a violé l'obligation de non-concurrence mise à sa charge en exerçant en qualité d'opérateur/vendeur, une fonction commerciale similaire à celle qu'il

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que dès le 25 juin 2015, les administrateurs judiciaires de la Scop Seafrance ont saisi le tribunal de commerce en référé afin notamment d'obtenir

concrets de concurrence qui pourraient lui être reprochés.

déloyale et de violation de la clause de non concurrence figurant dans le protocole transactionnel du 20 décembre 2013 ; qu'il convient de rechercher la légitimité de la mesure sollicitée au regard des

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° S 18-12.024

désigner notamment des coussins en classe 20 ; - la marque semi-figurative française "ML [X] [E] PARIS” enregistrée le 1er mars 2019 sous le n°4497400 pour désigner notamment des coussins en classe 20

Z... ignorait que l'offre de cette société était destinée à concurrencer celle de son employeur, dont l'identité n'apparaissait pas sur le devis qui lui avait été remis; qu'en l'état de ces constatations

Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la

[I] désigne comme étant le second engagement, dont l'objet mentionné est " Engagement d'exclusivité, de non concurrence et de non sollicitation " il est indiqué : " Référence faite au courrier en date

Il est néanmoins jugé qu'un tel recrutement peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale s'il est réalisé en violation d'une clause de non-concurrence, ou provoque de manière volontaire une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 89-70.419 formé par : 1°/ M.

Sur la demande au titre de la complicité de la violation de la clause de non-concurrence : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le 16 août 2021, le service des douanes a communiqué à la société Tolix steel design l'identité du destinataire des produits retenus, la société Food matériel professionnel, qui exerce sous le nom commercial