Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Considérant que l'article R. 723-44 prévoit ainsi l'entrée en jouissance de la pension de retraite au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, mais sous réserve que les conditions

Sur la demande d’AAH Compte tenu des avis concordants de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de Seine et Marne et de l’expert désigné par le tribunal qui considèrent que les conditions d’attribution

d'attribution du droit d'occupation concédé pour l'année 2025, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sainte-Croix-du-Mont de communiquer toutes les pièces en lien avec les conditions d'attribution de

inhérentes à ce niveau ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu'après sa promotion à ce niveau, elle continuait d'en remplir les conditions

crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 ".

de cette prime, soit 800 actions à chaque fin de mois de février des années 2002,2003,2004 ; qu'il a démissionné le 14 mai 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir encore précisé les conditions

soit fait application de la réduction pour anticipation prévue à l'article 20 du même règlement, et, d'autre part, que la résolution prise par le comité d'entreprise le 16 mai 1983 concernant les conditions

49 du 15 janvier 1992, modifié notamment par le décret n° 200041 du 17 janvier 2000 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions

et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

inhérentes à ce niveau ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre au bénéfice de la prime de responsabilité au prétexte qu'après sa promotion à ce niveau, elle continuait d'en remplir les conditions

du règlement intérieur les modalités d'octroi d'une prime ; qu'en revanche, l'employeur peut, par une note de service, décider de l'octroi d'une prime d'assiduité et déterminer unilatéralement ses conditions

PRES LA COUR D'APPEL" NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, "UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ET QUE L'APPELATION D'"AUXILIAIRE

rendu le 5 juin 1991, énonce que le capital décès est dû en vertu d'un accord d'entreprise s'imposant à tous les salariés et fixant le mode de calcul des primes et du capital garanti ainsi que les conditions

CETAT03-02-05-01-01,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE [1] Opération "favorisant

des fréquences au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes

- ALORS QUE D'AUTRE PART qu'il résulte tant de l'article R 541-2 du code de la Sécurité Sociale que de l'arrêté du 24 avril 2002 et de son annexe relatif aux conditions d'attribution des six catégories