et que l'administration a omis d'examiner l'une de ces conditions au cours de la procédure administrative, elle peut faire valoir pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir le motif tiré

  Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances

Faits et procédure 1.

  Since these conditions were considered not to be fulfilled, it follows that the courts had no reason to consider the substance of the applicant's claims.

Conclusion   : non-violation (unanimité). c)   L’obligation procédurale de mener une enquête effective – Lorsque des abus sexuels sur des mineurs sont potentiellement en jeu, l’obligation procédurale

Faits et procédure 1.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

    Les dispositions du code de procédure pénale 17.

Faits et procédure 1.

, cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi

autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 692-22-1 du code de procédure

Mlle A... avait fait état sans réserves des clauses du bail de 1979 interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

SUD PRESSING a recruté deux chauffeurs livreurs à temps partiel et a confié une partie des tâches administratives à Mme [C] ; que du fait d'une dégradation de ses conditions de travail, M [H] a été atteint

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen notamment des chefs précités, M.

A est soulevée au cours d'une procédure unique de jugement des comptes de personnes déclarées comptables de fait ; que, d'autre part, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la disposition

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 429 et 593 du Code de procédure

    Were the applicants deprived of their possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to the

juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure

juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 216 et 591 du Code de procédure