Codes de loi français

Article 2

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

-10 du code de la santé publique.

LEGIARTI000033058496

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article 1

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

LEGIARTI000033058494

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,

Article 1

Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :

LEGIARTI000033058498

A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5

Article L6148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Article 4

L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique

Article L6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise qui exploite

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-8 ; II.

Article 4

être communs à plusieurs établissements du même département ou de départements voisins, sont ouverts aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours satisfaisant aux dispositions de l'article

Article L161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

à leur évaluation ; 2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires

Article R634-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

et R. 6153-24-2 du code de la santé publique.

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

du code de la santé publique : 5 000 €.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art.

Article 6

La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique comprend notamment :

Article L664-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.