X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., a fait délivrer à ceux-ci pour le 1er juillet 1984 un congé avec refus de renouvellement du bail ; que ce propriétaire

être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure d'avoir à la faire cesser ; qu'il s'évince

F... par l'auteur des mandants; que, soupçonnant ce locataire de sous-louer les locaux sans respecter les conditions du bail, la société lui a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité

ses conclusions d'appel (page 7) que, par acte en date du 22 mars 2010, le bailleur lui avait fait délivrer un congé avec refus de renouvellement, en indiquant lui-même que le bail avait continué, postérieurement

Abdelkader X... auquel Mmes Y... et Z... avaient donné à bail un local à usage commercial d'hôtel, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990) d'avoir validé le congé avec refus de renouvellement

A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un bail conclu le 19 septembre 1990 ; que la cour d'appel a constaté que le congé avec refus de renouvellement signifié à M.

de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation et de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, appréciant souverainement la gravité du manquement invoqué, validé le congé

profit du preneur pour le cas où, au cours du bail, le bailleur déciderait de vendre l'immeuble loué ; que, par acte du 22 juin 1994, les bailleurs ont délivré à la société Les Produits d'Alsace un congé

Z... pour le 31 décembre 2008 un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'Ali Z... étant décédé le 8 avril 2001, les bailleresses ont assigné Mme Z... et les héritiers

Y... puis, à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue le 26 septembre 2006 à Mmes Z... et A..., a délivré un congé avec refus de renouvellement le 4 octobre 2006 à la société Blouniz venant

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2019, les bailleurs ont fait signifier à la nouvelle locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 16 octobre

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à l'ancien propriétaire qui avait donné congé

occupe des locaux commerciaux au titre d'un bail conclu le 21 mai 2000 et exploite un fonds de commerce de lavage de véhicule ; que le précédent propriétaire, la SCI Foncière Cogolin, avait délivré congé

Par acte du 22 juin 2018, la société UNI MUR a signifié congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2018.

permis à la société Hall de presse des Vallées de satisfaire aux dispositions du jugement du 24 octobre 1997, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en l'absence d'un motif grave et légitime, le congé

tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996), que la société Les Pétroles Shell (société Shell) a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait

avec refus de renouvellement, délivré pour d'autres motifs que les loyers impayés, ne révélait aucune intention de nuire, les motifs du congé ayant été évoqués dans une mise en demeure préalable et le

l'article L. 145-9 alinéa 5 dans la mesure où il vise l'article L. 145-10 alinéa 5, inapplicable en l'espèce, car visant le congé avec refus de renouvellement consécutif à une demande de renouvellement

la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement