Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.

Article D232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 12

—

Sont invités, avec voix consultative, les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech.

Article Annexe 1

—

Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.

Article 5

—

Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de

Article 14

—

Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président et, exceptionnellement, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Article Annexe

—

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26). Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

LEGIARTI000020705387

—

Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

Article A112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement.

Article 4

—

comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le pharmacien inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique ou son représentant ; 5° Deux conseillers

Article 2

—

comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le médecin inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique ou son représentant ; 5° Deux conseillers

Article 6

—

Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Article L912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. II bis.

LEGIARTI000046246934

—

consultatif des réseaux d'observations météorologiques Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) Article

Article D513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article 8

—

Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale. Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre.

Article Annexe I

—

DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Article 14

—

Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent obligatoirement des représentants des collectivités et des affiliés.

Article 3-1

—

La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de

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