H..., l'établissement de crédit, conscient de sa réticence dolosive vis-à-vis des cautions associées, n'avait pas dissimulé les mêmes informations à la société emprunteuse et à ses associés, la cour d'appel

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M.

Afin de contester aux consorts E... la qualité d'associé coopérateur au 1er novembre 2002, l'INRA invoque leur défaut d'agrément par le conseil d'administration de la société coopérative agricole Technique

X... et Y..., a effectué en 1991 une opération immobilière financée pour partie par une ouverture de crédit consentie par la Caisse centrale des banques populaires (la CCBP) agissant pour son compte et

cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ; Attendu

L'article 19 des statuts précise qu'elles sont prises, au choix du gérant, soit en assemblée, soit par consultation écrite et qu'elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés ;

..., QUI NE POUVAIT DONC ENGAGER SON CONSENTEMENT ET NE POUVAIT ECRIRE A LUI-MEME EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE LORMAFER QUE LA CLMI ETAIT D'ACCORD POUR L'ENTREE DE SEPT NOUVEAUX ASSOCIES, ET ALORS,

écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M.

Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

Alors que les statuts de la société prévoient, en cas de cession à titre onéreux, la nécessité de recueillir le consentement unanime des associés, celui-ci n'a pu être obtenu.

associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur

X... et Y..., associés minoritaires, ont poursuivi judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mmes [I] et [M] [R], de M.

X... a cédé ses parts le 25 janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001 ; qu'après avoir

[Q] a signé un pacte d'associés mentionnant la répartition du capital ainsi que le nombre de parts de chaque associé ; que soutenant que son consentement lors de cette opération avait été vicié par des

X..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ebéniste et associés et la société Laurent D..., ès qualités, l'avis de M.

G..., parfaitement informé, n'aurait pas acquis la société ; que cependant, il convient de constater que les comptes critiqués n'étaient pas encore déposés lorsque M.