violé les articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances ; 2 / que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement contracté sans le consentement

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat

contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention locative ayant subordonné les travaux ainsi réalisés au "consentement

d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission des données identifiantes et non identifiantes du donneur décédé à son consentement

du principe du droit d'accès aux données identifiantes et non identifiantes et de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement

du principe du droit d'accès aux données identifiantes et non identifiantes et de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement

du principe du droit d'accès aux données identifiantes et non identifiantes et de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement

Y..., ès qualités, la SCP Dargent et Z..., ès qualités, et la société X... " Au Bureau " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 03-16.437, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme Yvette Y..., épouse X....

ne constituait pas une cession du droit au bail mais un partage, de sorte que le consentement exprès et par écrit du bailleur, prévu au bail en cas de cession, n'avait pas à être recueilli, s'est bornée

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

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X...sans autre mention de nature à exprimer son consentement exprès à la garantie souscrite, la cour d'appel a pu en déduire, sans soumettre le consentement de l'épouse à un formalisme, que la preuve d'un

Sur la demande de congé au titre de l'absence du consentement exprès du bailleur, ils considèrent que la SCI CASCA ne démontre pas qu'elle a obtenu une autorisation expresse et écrite de la Commune de

que « le preneur ne pourrait pas céder son droit au présent bail mais pourrait sous louer, en tout ou partie, les locaux loués, avec le consentement exprès et par écrit du bailleur, celui-ci s'engageant

de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant B...- qui n'a jamais eu de contacts avec ses parents biologiques, lesquels l'avaient confiée à un foyer d'accueil en Haïti et avaient donné leur consentement