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254 636 résultats pour « constatation d'une cause de ce dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

Source officielle

Page 15 sur 12732

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CC

soc

6137233bcd58014677407271

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00437

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, ayant constaté que le salarié avait été licencié pour

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98db

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

unique du pourvoi n° G 89-42.108 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 10 avril 1989 de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par Mme [F] le 08 novembre 2016, aux fins de contester son licenciement, demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs contrats de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

613725c3cd58014677420595

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

civils à une audience ultérieure après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas appelé la caisse de sécurité sociale à laquelle il est affilié en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... aurait agi avec une "intention malveillante", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil. 3°/ que, hormis le cas où elle constitue la cause

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4db032d83cfd3e75ca

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00843

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 16 mai 2017 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la caisse primaire d'assurance maladie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

N° V 17-83.001 F-D N° 1443 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00070

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M.

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CC

soc

613722f3cd580146774039b4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 1995), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

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CC

cr

6137263ecd58014677424106

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100203

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; que la cour d'appel a constaté

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TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fab

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La constatation des dommages actuels est révélée par le constat de Me [M] du 26/05/2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'introduction d'une nouvelle technologie laquelle justifiait à elle seule une consultation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle