La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Livre des procédures fiscales

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers

LEGIARTI000037320739

—

Ces données seront les colonnes du fichier.

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

La fosse peut être placée : A l'extérieur d'un bâtiment : Soit enterrée ; Soit au niveau du sol.

Article R53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa demande, les membres du comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.

Article Annexe I

—

Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de l'urbanisme

Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association

Article L635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives

LEGIARTI000046645142

—

50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le système informatique est composé de quatre fichiers. 1° Le fichier des Instances comporte les informations suivantes : Identité.

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

Code rural (nouveau)

, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale.

Article R50-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

Article 8

—

du fichier (Banque de France, 39, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée : - d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67

Code général des impôts

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou,

Article L2123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire

Article 810 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution

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