En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.

Article 187

—

d'un délai de trois ans.

Article 81

—

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article 47

—

constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

Article 11

—

, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ; 3° Une pièce attestant le versement du forfait pour frais de dossier ; 4° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité et, pour chacun, de la mention

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

faisant l'objet d'une interception judiciaire mentionnée aux articles 74-2,80-4,100 à 100-8 et 706-95 et du 1° de l'article 709-1-3 : a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique émettrice et destinataire de la communication

Article R*136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

A cette occasion, le préfet de région lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles

Article R2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

Article 16

—

constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Article 14

—

L912-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n

Article 3

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du dossier prévu aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.

LEGIARTI000039367990

—

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article 7

—

Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers : a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française

Article 9

—

L'arrêté du 1er juillet 1982 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'œuvres photographiques est abrogé.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Article 10

—

I. ― Lorsque, pour l'exercice des droits de la défense ou pour les besoins de la séance prévue au 6° de l'article 42-7 de la de la loi du 30 septembre 1986 susvisée devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant

Article R331-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 88

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.

Article 3

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de laboratoire et de procédés industriels Techniques de laboratoires de recherche et de contrôle B Gestion des systèmes d'information Maîtrise de l'exploitation et du fonctionnement pertinents des technologies de l'information et de la communication

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