plateau de Neulise, représentée par la SELARL Robert (Me Perret), conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 4 000 euros pour procédure abusive

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commune a commis une faute en renouvelant de manière abusive ses contrats à durée déterminée.

TOUT EN REDUISANT LE MONTANT FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE L'ACTION DE VEUVE ECKERT A ETE ENGAGEE AVEC UNE GRANDE TEMERITE CONSTITUTIVE DE FAUTE, MAIS QUE LE PREJUDICE SERA SUFFISAMMENT REPARE

[D] [T], délégataire de responsabilité a conclu, divers contrats en vertu desquels un certain nombre de salariés de l'entreprise de travail temporaire Work Express ont été mis à la disposition de

ou abusive, a condamné la SARL Etuis Cognac à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Au fond, il conteste le caractère abusif des procédures en cause comme étant fondées.

, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la partie civile, C., à payer au prévenu M. la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

[S] à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Condamner M.

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de la commune de La Garenne-Colombes : S'agissant du caractère abusif du recours à des contrat à durée déterminée : 6.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les consorts [S].

pris de la violation des articles 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la plainte avec constitution

[O] et la société MATMUT solidairement à lui verser les sommes suivantes - assistance temporaire de tierce personne : 640 € - déficit fonctionnel temporaire : 450 € - souffrances endurées : 4 000 €

[A], au profit de demandes uniquement dirigées à l'encontre de la société en liquidation, est constitutif d'une fraude caractérisée. Elle sollicite sa mise hors de cause pour fraude.

que la société Aeropass (la société) a eu recours pendant les grèves de ses salariés en mars 2007 à des salariés engagés dans l'entreprise à compter du mois d'octobre 2006 par contrats de travail temporaire

d'une faute grave imputable à Mme [C] ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de dire abusif le licenciement ; que compte tenu

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant relevé, dans son arrêt du 21 octobre 2008, que la plainte pour faux en écritures publiques avec constitution

La salariée qui n' a pas fait l' objet d' un licenciement abusif ne peut donc prétendre à aucune indemnité sur le fondement des dispositions des articles L. 122- 14- 5 du Code du travail.

euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - les condamner chacun au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Sur l'amende pour recours abusif : 7.

l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif