et sans indemnité était encourue en cas de déficit d'un inventaire, non remboursé à la société mandante dans un délai de 8 jours ; qu'ainsi, en privant d'effet une clause licite du contrat de mandat

[S], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIMS, (Laboratoire LSSA), société anonyme, dont le siège est ...,

les motifs de son licenciement, qu'il ne conteste pas avoir perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement, et qu'il doit donc être considéré comme ayant exprimé de façon claire et non équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELP informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[O] prie la Cour de condamner la société PROTELCO au paiement des sommes suivantes: - salaires heures non récupérées : 200 euros - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

[Z] [D] dans l'exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

de licence qu'invoquait la société dans le but de combattre les droits servant de fondement à ladite mesure, dès lors que, selon les motifs mêmes de l'arrêt, une contestation sérieuse existait sur le

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité entre les conventions litigieuses constituait une question d'autant plus âprement discutée que les contrats litigieux se référaient

réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité entre les conventions litigieuses constituait une question d'autant plus âprement discutée que les contrats litigieux se référaient

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'objet du litige s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la société Massilia

Par lettre du 27 juillet 2015 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de celle-ci en sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

d'un mois, peu important que le motif économique fondant cette modification soit ou non suffisamment sérieux pour la justifier ; que le sérieux du motif économique de la proposition ne peut être discuté

sérieuse, en particulier parce que ces délibérations n'auraient jamais été contestées, quand la société Malta Air limited faisait valoir que par jugement du 19 octobre 2022 (RG n° 22/01792) opposant la

Construction ne justifiait pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable à l'égard de la société Foriou, . débouté la société Nox Construction de sa demande de provision à l'encontre de

le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet de mettre fin à une contestation apparemment sérieuse, moyennant des concessions réciproques; qu'en jugeant le contraire, aux motifs que s'il

de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de la salariée n'avait pas été contesté par l'employeur tant dans sa lettre du 7 juin 1993 que dans sa

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.