Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 299 résultats pour « contestation sur la nature de l'accident »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91
d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
Article L7343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article R211-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
Article R452-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article R762-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident
Article R142-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Dans le délai de dix jours à compter de la notification, à l'employeur de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l'instance, de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par
Article 1
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
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