indemnité de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider que l'employeur avait "toléré", d'avril à novembre 1986, une situation qui ne rendait impossible la continuation

dommages-intérêts, alors, d'une part, que la manifestation répétée d'actes d'insubordination ou d'indiscipline suffit à justifier un licenciement dans l'hypothèse où elle est rapportée et rend impossible la continuation

comportement négatif et d'opposition systématique à sa hiérarchie, et que ces faits revêtent une gravité certaine et constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement rendant impossible la continuation

d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen que, d'une part, la faute grave est celle qui rend la continuation

fiduciaire » ; qu'ainsi, la faculté d'exiger la continuation d'un contrat appartient à l'administrateur seul (lorsqu'il en a été nommé un), lequel a l'exclusivité du droit d'option, sans autorisation

relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

EST FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA CAUSE REELLE S'ENTEND D'UNE CAUSE OBJECTIVE ET QUE LA CAUSE SERIEUSE DOIT S'ENTENDRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

retrait de l'agrément d'un employé des salles de jeux d'un casino est une décision administrative qui, en ce qu'elle résulte de l'exercice d'une prérogative de puissance publique rendant impossible la continuation

UNE PROMENADE PUBLIQUE AFFECTEE A L'USAGE PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE CE PARC FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE PAR

Z... une altercation avec un autre salarié lors d'une pause sans constater que son comportement aurait troublé la bonne marche de l'entreprise au point de rendre impossible la continuation du contrat de

cours ; que l'option ouverte par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qui déroge au droit commun en ce qu'elle permet à l'administrateur ou au débiteur dans le cas de l'article 141 d'exiger la continuation

-3 du Code du travail ; alors enfin qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si l'attitude insultante de la salariée dont l'employeur se prévalait dans ses conclusions et dont les juges ont constaté

L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAR SUITE, SANS MEME CONSTATER UNE VOIE DE FAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, PRENDRE PARTI SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LA RESILIATION ETAIT DEMANDEE AU PRINCIPAL

transféré le 1er janvier 1994 à la société MTB 111 ; que, par courrier du 27 octobre 1994, elle a indiqué à la société qu'elle considérait son contrat comme rompu du fait de l'employeur ; que celui-ci

Berta (société Berta), qui était liée à la société Vag France par un contrat de concession, ayant déclaré la cessation de ses paiements le 31 mars 1988, le concédant, se fondant sur une clause de la convention

SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

qui ne peut être autorisé que par le réglement intérieur et qu'à l'égard de salariés dont le travail les amènent à la conduite de certaines machines, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisse constituer

pour un emploi socio-éducatif par la commune de Montagny Sainte-Félicité selon contrat emploi solidarité de 6 mois le 12 mai 1996 ; que ce contrat emploi solidarité a été reconduit pour 12 mois le 13

exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la société Jallot, l'arrêt retient que la présomption de renonciation à la continuation

ses fonctions dans les immeubles occupés par l'INSEE à Paris ; qu'à la suite d'un appel d'offres, l'INSEE a confié le gardiennage et la surveillance de ces immeubles à la société Harrison France par contrat