un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), que la société Drainage 60 ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991, un plan de redressement par voie de continuation

X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que M.

profit de ses dirigeants auprès de la société Suisse ; que la société, l'administrateur et le représentant des créanciers, ont contesté cette radiation et engagé une action aux fins d'obtenir la continuation

[O], entre le bord de la chaussée et une ligne continue au visa de l'article R. 417-10, II, 3°, du code de la route. 3.

des relations de travail avec ce département des anciens agents de l'ARAST et fondait sur celle-ci son refus de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe de continuité du

à la société Sterne de la procédure de redressement judiciaire de la société Regard sur le fondement d'une confusion de patrimoines, le Tribunal a rejeté le plan de cession et arrêté le plan de continuation

dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement et que les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et d'organiser au mieux la continuité

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Econocom Business Continuity par la société Chequers Partenaires SA

[E] fait valoir que la demande de réinscription qui lui est parvenue ne contenait pas de demande d'autorisation de cumul de son employeur à exercer l'activité d'expert judiciaire, et qu'il produit désormais

M..., aux motifs que l'accident matériel initial et l'accident corporel n'étaient pas survenus dans un enchaînement continu (...), la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5

V... fait l'objet continue de produire ses effets, alors « que l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Journal de la Formation Continue, société à responsabilité limitée

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

dommages-intérêts et de dire la Caisse de garantie tenue de garantir cette condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de l'administrateur judiciaire qui opte pour la continuation

Sainte-Geneviève-des-Bois, l'association Essor commercial et artisanal de Savigny, les associations UCA, UCAIM, UECIB et l'association des commerçants de Morangis, de Me Odent, avocat de la société Continent

Z..., a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 1991 ; que le plan de continuation arrêté le 19 décembre 1991 a été résolu par le jugement du 8 juin 1993 qui a ouvert une nouvelle procédure de

de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol ou violence ; n'étant pas le continuateur de la personne de