82-263 du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité

135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL | 135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES

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irrégulier et qu'il appartenait au juge judiciaire de constater l'irrégularité de sa propre saisine ; que la nature administrative de l'acte ne prive en effet pas le juge judiciaire de son pouvoir de contrôle

(SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA

RECUSATION, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE FAUTE DE PRECISER LE NOM DE SON MEDECIN QUALIFIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

DEHORS DE LA CIRCONSTANCE INDIFFERENTE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS DE LA MERE DE LA VIE PRIVEE DE SA Y..., SI LA PRESENCE DE CELLE-CI ETAIT INDISPENSABLE, ET PRIVE AINSI LE JUGE DE CASSATION DE SON CONTROLE

EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 13 septembre 1995 qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ;

mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté son recours du 5 janvier 2022 dirigé contre

provisoire irrégulière et arbitraire de deux journalistes sur la base de soupçons non plausibles d’appartenir à des organisations terroristes à raison de leurs activités journalistiques Art 5 § 4 • Contrôle

provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

légalité de la détention;Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

De plus, la légalité de la détention a été examinée par un tribunal.

son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication du document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle

28.5.2002 [GC] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Maintien en détention après l’expiration d’une peine de durée limitée, sur le fondement d’une peine perpétuelle obligatoire: violation Article 5-4 Contrôle

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1/ violé par non-application les articles 1134, 1991 et suivants et 1147 du Code civil ; 2/ omis de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES

DES EXPLOITATIONS EXISTANTES MAIS AUSSI DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE