délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 février 1994), que la Société européenne d'entreprise a conclu avec la société Locabail six contrats

de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'était pas saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, la cour d'appel

de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'était pas saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, la cour d'appel

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR suspendu l'exécution du contrat de crédit souscrit par M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR suspendu l'exécution du contrat de crédit souscrit par M.

X... a souscrit, le 23 juin 2009, un contrat de crédit-bail portant sur un échographe et des sondes ; Attendu que M.

crédit-bail au nombre des contrats cédés se bornant d'ailleurs à viser l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 37 de la

Medilec pour obtenir la résolution de la vente du matériel pour vices cachés et ont demandé que le contrat de crédit-bail soit lui-même résolu, accessoirement au contrat de vente ; Attendu que pour

participation et de placement (la Banque), la société Unibail a déclaré sa créance pour une certaine somme ; que le juge-commissaire a rejeté cette créance au motif qu'il y avait eu un plan de cession, que le contrat

) a conclu avec la société MJJL un contrat de crédit-bail, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M.

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

• Sur le contrat de crédit-bail n°77750229780 Au regard des éléments versés aux débats, notamment le contrat de crédit-bail du 29 novembre 2022, la mise en demeure du 13 février 2024, et la lettre de

la résiliation du contrat de crédit-bail tout en s'abstenant d'exercer l'action qu'elle prétendait détenir en garantie des vices cachés contre le fournisseur du véhicule objet du contrat de crédit-bail

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995), que la société Labir a acheté une machine à la société Méca CNC, depuis en liquidation judiciaire, et conclu un contrat

de 337,50 euros au titre du contrat de crédit-bail, en date du 2 novembre 2021, n° 640-20010023, la somme mensuelle de 2 854,17 euros au titre du contrat de crédit-bail, en date du 1er mars 2021, n°

la résiliation des dix contrats de crédit-bail à la date du 10 décembre 2024.

Suivant offre préalable acceptée le 17 janvier 2023, la SA YOUNITED CREDIT a consenti au même emprunteur un contrat de crédit amortissable d’un montant de 10.000 euros remboursable suivant 72 mensualités

a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M.