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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502455_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
civ1
6137214ccd580146773f29cf
22 janvier 1991
du seul fait qu'il se réfère à un cahier des clauses administratives générales lorsqu'il constitue, par nature, un contrat de droit privé ; et alors, enfin, que les contrats passés entre un service
2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506750_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que, d'une part, la requête est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable d'un contrat de droit public et, d'autre part, que
civ3
6079436f9ba5988459c42522
21 juin 1977
COMMUN DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968 CONFERAIENT A CETTE CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ET QUE LA PROPRIETE LOUEE AYANT ETE AFFECTEE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01826
12 septembre 2012
ménagères, était liée à son employeur par un contrat de droit public faute d'avoir bénéficié de la possibilité que lui offraient les dispositions de l'article précité de demander que son contrat de travail
3ème Chambre
DTA_2005792_20221215
15 décembre 2022
de droit public : a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466657.20230214
14 février 2023
la délibération du conseil municipal de la commune du Moule du 5 février 2018, en tant que cette délibération a créé neuf emplois d'adjoints territoriaux d'animation, d'annuler les propositions de contrats
613723c2cd5801467740dccd
17 juillet 2001
délégation relevant de la compétence exclusive de l'Etat et les litiges sur ces points relevant de la compétence de commissions administratives ; Attendu, cependant, que l'enseignant, lié à l'Etat par un contrat
Chambre Sociale
6381c0c7f0597a05d4df021e
13 octobre 2022
En l'espèce, Mme [J] [W], intimée, a été engagée en qualité d'agent contractuel catégorie B pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre d'un contrat de droit public pour la
1ère Chambre
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
Elle est répartie comme suit : - une partie de la dotation horaire (85 % minimum) est payée directement par l'Etat aux enseignants, ceux-ci bénéficiant d'un contrat de droit public et étant agents contractuels
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102939_20230329
29 mars 2023
Elle soutient : - les relations entre la société requérante et la société GSL relevant d'un contrat de droit public et le litige concernant l'exécution de ce contrat, le tribunal administratif est incompétent
3 ème Chambre
DTA_2203470_20250109
9 janvier 2025
ne reprenait pas les clauses substantielles de son contrat de droit public.
4 ème Chambre
DTA_2403957_20250616
16 juin 2025
La requérante doit, ainsi, être regardée comme ayant refusé d'accepter ce contrat, de sorte que le contrat de droit public qui la liait au CCAS de la ville d'Evreux a pris fin de plein droit au 1er janvier
9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
2010, le Conseil de Prud'hommes d'Arles: - a débouté Mme [M] [J] de sa demande de requalification, - s'est déclaré incompétent sur la demande de transformation d'un contrat de droit public du 1er juillet
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500366_20250810
10 août 2025
d'un contrat à durée indéterminée de droit public ; 4°) d'enjoindre au vice-recteur de la Polynésie française de lui proposer un contrat de droit public à durée indéterminée reprenant les stipulations
DTA_2500371_20250810
6ème chambre
DTA_1905567_20230411
11 avril 2023
droit public sont des contrats administratifs ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé
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