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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468
19 mai 2015
ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6285e0d86a1876057df5d290
18 mai 2022
Par décision en date du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [S] à poursuivre l'exécution du contrat de financement
6079d6839ba5988459c5bade
12 avril 1976
COMPTE TENU DES DOCUMENTS INCOMPLETS ET CONTRADICTOIRES PRESENTES PAR LA COFICA, UNE INCERTITUDE SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE CORRESPONDANT PAS AU CONTRAT
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69f83c9498318209d3d
27 octobre 2023
de service de la société Inumeric et du contrat de financement de la société Locam, déclaré la société Oxy Santé mal fondée en sa demande de caducité du contrat de financement de la société Locam, débouté
613721cfcd580146773f7951
16 mars 1993
Y... à laquelle il était intervenu comme mandataire de son fils, ne concernaient le commerce de son épouse, qu'il n'avait accompli aucun acte de commerce, qu'il avait signé à titre personnel un contrat
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb67a
19 mars 2013
en un cas de défaut au sens desdits contrats de financement' ; Considérant que les articles 12.4 (vi) et (xviii) des statuts de la société Financière Louis sont rédigés dans les mêmes termes que les
603504a827f65c31c9856ecc
1 juillet 2016
Le CENTRE BLIGNY ayant refusé de communiquer à la société GREENFLEX le contrat de financement de son parc informatique, cette dernière estime qu'elle n'a pas pu finaliser le diagnostic correspondant et
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191
11 mars 2020
Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue
soc
6079b1ab9ba5988459c52f75
27 juin 2002
X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1969, en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture " Les Fleurs " à Pau ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la Fédération
6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
C soutient que son contrat serait financé par un projet " DESDEMONA ", il ne l'établit pas par la seule production d'un mail du 15 janvier 2019 d'une chargée de recherche de l'institut indiquant, sans
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911cb
26 février 2014
de financement par suite de la résolution du contrat de base ou la nullité du prêt par suite de la nullité du contrat de base, condamner alors solidairement les époux Z... à payer à Sofemo, avec intérêts
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00462
13 avril 2022
crédit [2] et [3] à 2 042 840 euros pour le mois de janvier 2019, 1 718180 euros pour le mois de février 2019, 1 384 210 euros pour le mois de mars 2019 et à la somme de 677 700 euros, le montant des contrats
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
L'article 4.11 des conditions générales du contrat de financement précise que les garanties techniques attachées au bien sont transférées par le loueur au locataire, et que l'action visant à faire résoudre
6137223fcd580146773fb69e
28 janvier 1995
Olivier X... déniait la signature apposée aussi bien au bas des contrats de financement principaux qu'au bas des actes de garantie à première demande, l'arrêt retient que, dans ses conclusions de première
6137224ecd580146773fbe3e
28 février 1995
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00243
17 mars 2009
X... a saisi le tribunal qui a prononcé la résolution de la vente et, en conséquence, celle du contrat de financement ; Attendu que pour condamner la société GE à rembourser à M.
61372679cd58014677425de4
4 avril 2006
regard de l'économie du contrat de location, il n'apparaissait pas à la société Bardou que la seule cause du contrat de financement du matériel résidait dans celui de la prestation de service, contrats
6253cd27bd3db21cbdd926b0
9 septembre 2015
Il est produit aux débats outre le bon de commande no 0000420 du 14 avril 2012, la facture du matériel du 21 décembre 2011, le contrat de financement de l'opération du 14 avril 2012, un " contrat utilisation
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4417ccdc6046d472e6d2d
30 avril 2026
Elle a également procédé au virement au profit de la société Mercedes [Q] Financial Services de la somme de 13 271,60 euros au titre du solde du contrat de financement souscrit par M.
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
La société Reckitt expose que la société Alliance lui avait indiquer procéder au transfert des contrats de Financement et donc à la résiliation anticipée des précédents contrats de location conclu avec
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