AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468
19 mai 2015
19 mai 2015
ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6285e0d86a1876057df5d290
18 mai 2022
18 mai 2022
Par décision en date du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [S] à poursuivre l'exécution du contrat de financement
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