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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00468

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque (la banque) en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6285e0d86a1876057df5d290

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par décision en date du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [S] à poursuivre l'exécution du contrat de financement

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bade

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

COMPTE TENU DES DOCUMENTS INCOMPLETS ET CONTRADICTOIRES PRESENTES PAR LA COFICA, UNE INCERTITUDE SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE L'OBLIGATION CAUTIONNEE, L'ENGAGEMENT DE CAUTION NE CORRESPONDANT PAS AU CONTRAT

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de service de la société Inumeric et du contrat de financement de la société Locam, déclaré la société Oxy Santé mal fondée en sa demande de caducité du contrat de financement de la société Locam, débouté

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CC

comm

613721cfcd580146773f7951

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Y... à laquelle il était intervenu comme mandataire de son fils, ne concernaient le commerce de son épouse, qu'il n'avait accompli aucun acte de commerce, qu'il avait signé à titre personnel un contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

en un cas de défaut au sens desdits contrats de financement' ; Considérant que les articles 12.4 (vi) et (xviii) des statuts de la société Financière Louis sont rédigés dans les mêmes termes que les

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ecc

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Le CENTRE BLIGNY ayant refusé de communiquer à la société GREENFLEX le contrat de financement de son parc informatique, cette dernière estime qu'elle n'a pas pu finaliser le diagnostic correspondant et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f75

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1969, en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture " Les Fleurs " à Pau ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la Fédération

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TA

6ème chambre

DTA_1909250_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C soutient que son contrat serait financé par un projet " DESDEMONA ", il ne l'établit pas par la seule production d'un mail du 15 janvier 2019 d'une chargée de recherche de l'institut indiquant, sans

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CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911cb

Appel

26 février 2014

26 février 2014

de financement par suite de la résolution du contrat de base ou la nullité du prêt par suite de la nullité du contrat de base, condamner alors solidairement les époux Z... à payer à Sofemo, avec intérêts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00462

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

crédit [2] et [3] à 2 042 840 euros pour le mois de janvier 2019, 1 718180 euros pour le mois de février 2019, 1 384 210 euros pour le mois de mars 2019 et à la somme de 677 700 euros, le montant des contrats

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 4.11 des conditions générales du contrat de financement précise que les garanties techniques attachées au bien sont transférées par le loueur au locataire, et que l'action visant à faire résoudre

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comm

6137223fcd580146773fb69e

Cassation

28 janvier 1995

28 janvier 1995

Olivier X... déniait la signature apposée aussi bien au bas des contrats de financement principaux qu'au bas des actes de garantie à première demande, l'arrêt retient que, dans ses conclusions de première

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comm

6137224ecd580146773fbe3e

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Olivier X... déniait la signature apposée aussi bien au bas des contrats de financement principaux qu'au bas des actes de garantie à première demande, l'arrêt retient que, dans ses conclusions de première

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00243

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

X... a saisi le tribunal qui a prononcé la résolution de la vente et, en conséquence, celle du contrat de financement ; Attendu que pour condamner la société GE à rembourser à M.

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CC

comm

61372679cd58014677425de4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

regard de l'économie du contrat de location, il n'apparaissait pas à la société Bardou que la seule cause du contrat de financement du matériel résidait dans celui de la prestation de service, contrats

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il est produit aux débats outre le bon de commande no 0000420 du 14 avril 2012, la facture du matériel du 21 décembre 2011, le contrat de financement de l'opération du 14 avril 2012, un " contrat utilisation

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4417ccdc6046d472e6d2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a également procédé au virement au profit de la société Mercedes [Q] Financial Services de la somme de 13 271,60 euros au titre du solde du contrat de financement souscrit par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6bf

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

La société Reckitt expose que la société Alliance lui avait indiquer procéder au transfert des contrats de Financement et donc à la résiliation anticipée des précédents contrats de location conclu avec

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