Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs des franchisés et leur condamnation à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du

qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir mentionner l'existence de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1995 et qui n'a pas non plus précisé la nature des pièces

pour l'exploitation exclusive de la marque de location de voitures Budget Train+auto pour les villes de Saintes, Surgères, Rochefort, La Rochelle et Niort, et, avec la société Sceta, cinq autres contrats

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 mars 2001), que la société Rosières, aux droits de laquelle est la société Candy France, a résilié, pour non-réalisation des objectifs de vente, un contrat

d'agence commerciale, a résilié ledit contrat aux torts exclusifs de la société Autogyre, et a sollicité le bénéfice des indemnités dues ainsi que la réparation de son préjudice au titre du manque à gagner

X... et Mme X..., actionnaires de ces sociétés, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré sans objet la demande tendant à l'exécution par la société Fiat des contrats de concession exclusive de vente du 31

ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat

Monsieur Rolland X... a résilié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 avril 1997 le contrat de licence exclusive de brevets dans des circonstances aujourd'hui controversées.

X... au régime des travailleurs indépendants en raison de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... et lui a réclamé

X... avait violé les termes du contrat de distribution exclusive non renouvelé à l'expiration de son terme, l'a condamné à payer à la société ECF la somme de 1 331 808,13 francs à titre de dommages-intérêts

a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 15-26.755 formé par la société Kawasaki Motors Europe NV, dont le siège est Jacobus Spijkerdreef 1-3, Hoofddorp 2132 PZ (Pays-Bas), contre

septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat

proposant de recourir pour partie à un prêt cautionné par la société Brasseries Heineken qui devait être compensé par son distributeur, la société Garonne boissons, à condition que celui-ci signe un contrat

que le contrat de concession exclusive liant les deux sociétés s'était trouvé résilié aux torts exclusifs du concessionnaire, par l'effet de la clause résolutoire insérée au contrat pour défaut de paiement

d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser

France, qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière

la rupture du contrat et la déclarer imputable à la société Fibrerg en se plaignant du non-respect des délais de livraison et de l'existence de malfaçons, sollicitant le paiement de dommages-intérêts