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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10050
12 janvier 2022
Pour le Conseil, en présence d'un contrat stipulant la fixation unilatérale des conditions d'éligibilité à une rémunération variable, l'employeur n'a pas à les soumettre à l'assentiment du salarié, y compris
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300301
11 avril 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Manoir Aérospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Lisi Aérospace Forged Integrated solutions, contre
civ1
60794c8e9ba5988459c45fea
26 janvier 1994
même pourvoi : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré fondée l'action en nullité de la clause stipulant la rémunération de M.
cr
61372608cd580146774226da
11 janvier 2000
Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise
61372404cd58014677411285
12 février 2003
X... au paiement de dommages-et-intérêts pour violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de contacts commerciaux avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
stipulant qu'en cas de litige relatif au contrat, les parties convenaient de se réunir dans les sept jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d' avis de réception notifiant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164
20 février 2019
stipulant par ailleurs qu'il était « tenu de reverser à la société tout trop-perçu sur rémunération » ; qu'alors que Monsieur S... détenait d'autres mandats représentant des sociétés en France du groupe
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00854
5 mai 2009
X... a été engagé en qualité d'agent de service intérieur par l'association La Brèche pour la période du 2 mai 2005 au 1er mai 2007, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps complet stipulant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
L'employeur formule le même grief, alors « qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à
6137247acd58014677415d6e
3 novembre 2005
2003), que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération Aide à domicile en milieu rural (ADMR) de Haute-Savoie, faisant valoir qu'elles n'avaient pas été remplies de leurs droits en matière de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292
17 novembre 2021
Licenciée pour motif économique le 26 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, de contestation du licenciement assorties de demandes
613723a6cd5801467740c82a
3 mai 2001
de construction définitif, contrôler le dossier de permis de construire, assurer le contrôle administratif des phases "étude du terrain", "étude des fondations" "dossier d'exécution des travaux de construction
61372583cd5801467741e63f
6 février 1996
d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie, puisqu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:C100008
8 janvier 2020
Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de deux des contrats de prêt et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusions de ces contrats, l'arrêt relève que
613722f2cd5801467740391c
22 octobre 1997
X... a été engagé, en janvier 1988, en qualité de responsable technique par la société "Le Gourmet Forézien"; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail, il a demandé l'application de la Convention
Chambre 03
6a0c8dcccdc6046d4733ed49
19 mai 2026
En tout état de cause, les CGV du contrat stipulent qu'en cas de non-intégration du candidat, elle reprend la mission.
61372385cd5801467740ae11
15 juin 2000
inclure forfaitairement les dépassements habituels ou exceptionnels d'horaire résultant des impératifs de la fonction exercée ou des initiatives ou responsabilités qu'elle suppose ; qu'en l'espèce, le contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200640
15 juin 2023
La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie
ECLI:FR:CCASS:2024:C201017
7 novembre 2024
stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies
ECLI:FR:CCASS:2014:C300958
9 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immoplus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
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