d'agent de service à l'école maternelle de Beaumont-de-Lomagne, Mme X... assistait le personnel chargé de la garde des enfants et participait ainsi directement à l'exécution du service public ; que le contrat

9 octobre 1992) que, par contrat verbal, la société Pratic appel (la société) a chargé M.

qu'il ne justifiait pas lui avoir réclamé le paiement des frais de logement et de nourriture et, enfin, que le directeur du Centre Polidori "faisait état" d'un travail rémunéré "au SMIC" en vertu d'un contrat

, c'est à condition que celui-ci ait été à durée déterminée, fixée par l'usage des lieux; que dès lors, en ne recherchant pas quel était l'usage des lieux permettant de déduire que le contrat verbal

Haute-Garonne le 18 février 1968, sous le nom de "club des jeunes de Lalande et du quartier Nord", ayant pour objet "l'organisation de loisirs et la formation civique", a reçu de la ville de Toulouse, par contrat

tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en relevant, outre l'assignation précitée et les relances qui l'avaient précédée, la conclusion, le 13 septembre 2004, d'un contrat

X... en exécution d'un contrat verbal conforme aux usages professionnels, la cour administrative d'appel a jugé à bon droit et sans méconnaître les règles qui ont trait à la dévolution de la charge de

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Mairie d'Argenteuil, Hôtel de Ville, boulevard Léon Feix, Argenteuil

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/07956 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXYY EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat

de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat verbal prévoyant une rémunération

X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié

ne serait pas renouvelé ; qu'après deux mises en demeure de régler un solde de redevance restées infructueuses, l'association a assigné Mme X... afin de faire constater la résiliation du contrat à compter

Valgo, - débouter la société Valgo de sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la demande nouvelle de la société Recyclage de l'Epine tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat

à durée indéterminée des contrats distincts conclus de manière irrégulière et par intermittence, pour des travaux déterminés d'une durée limitée ; qu'après avoir constaté que M.

partie civile dénature la relation contractuelle existant entre AIC et l'association des comptables d'enseignement ; Attendu que pour arriver à cette affirmation la Cour d'appel a examiné, non le contrat

Ce contrat était un contrat verbal. Rien n'a été écrit je pense que chacun de vous savait quels étaient les droits et devoirs de chacun.

de résultat ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande au titre d'honoraire complémentaire de résultat ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé qu'il n'était pas contesté

.. exerçait les fonctions de médecin-anesthésiste à la clinique de la Porte de Paris à Saint-Denis, exploitée par la société de Gestion de Cliniques Chirurgicales (la clinique), en application d'un contrat