à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une durée de 20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212 -1, L. 212-2, R. 261

L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE

. 221-17, L. 221-18, R. 262-1, R. 260-2 du Code du travail, violation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la route, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret attaqué, sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura

de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2215, R. 260-2, R. 262-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du Code de procédure

à l'article R. 241-8 du Code du travail, à une amende de deux mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2,

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs

cité devant le tribunal de police pour 223 contraventions de la 3e classe sur le fondement de l'article R. 154-2 du Code du travail et pour 841 contraventions de la 4e classe sur le fondement de l'article

224, 320, 379, 381, 434, R. 40 du Code pénal, R. 232 et R. 266 du Code de la route, "mais lui ont fait une application bien trop modérée de la loi pénale, une conduite en état alcoolique, la tenue de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à une

Georges, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour contravention au Code de la route, a rejeté

et des conditions de travail, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. 2)     Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 184(1), sections 237, 244, 245, 246, 250, section 252(1), section 260, section 261(1) or (2), section 266

N° N 19-82.013 F-D N° 266 CK 17 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

assortis du sursis simple, à 4 000 francs d'amende et à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 8 mois pour le délit ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention, et a prononcé

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.

2001, l'infraction étant réprimée par l'article R 261-4.