CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a45

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Elle souligne l'absence de preuve des actes de contrefaçon qui lui sont imputés eu égard à la nullité de la saisie contrefaçon pratiquer par la société GYR DESIGNERS.

Source officielle

Page 15 sur 79

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc33

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

, ayant statué sur l'appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil (1ère chambre) RG : 05/10407 DEMANDERESSE À LA SAISINE La société JEAN CHATEL DIFFUSION

Source officielle
CC

comm

61372174cd580146773f3e57

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée David Wilson Diffusion, dont le siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687a

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, en date du 5 décembre 2002, Monsieur X, Maître REVERDY, la société ACCESSOIRE DIFFUSION et la société TANCA prient la Cour de : - dire et juger Maître

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6079a87b9ba5988459c4d711

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58446

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en se bornant à relever l'existence d'un risque de discrédit engendré par la diffusion

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404010

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

1979, elle a décidé de se séparer de sa branche eau chaude-chauffage; qu'aux termes d'un accord d'apport fusion du 24 septembre 1979, elle a fait apport à la société Ofreval d'actifs constituant sa division

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fde73ebbdffcbea6a9ae

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

II : SUR LA CONTREFAÇON DU ROMAN 'L'HÉRITAGE DU LOBOTOMISÉ' : Considérant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1e

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

instance de NANTERRE, statuant par décision réputée contradictoire, a : - dit qu'en faisant usage de la dénomination "PHARMA SANTE BEAUTE", la société PHARMA BEAUTE INSTITUT a commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4fca9bf263790307f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469b0

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

est ouverte par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, leur permettant de saisir la juridiction française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c343

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle) qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La contrefaçon de marque au préjudice de la société HERMES INTERNATIONAL est ainsi établie.

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b3

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

contre un arrêt du 31 octobre 1985 de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle , qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende, pour contrefaçon, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef5

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Elle fait principalement valoir que la diffusion d'un produit qui est la copie servile d'un produit créé et mis préalablement sur le marché est fautive et constitutive de concurrence déloyale dès lors

Source officielle
CC

comm

613720e0cd580146773ef217

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

commercialisait en France un cube identique sous le même conditionnement, les sociétés Ideal toy et Idéal loisirs ont demandé la condamnation de la société FRECOM pour concurrence déloyale et pour contrefaçon

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ac

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616282377a007b88ee1566f9

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

par leurs soins d'un catalogue contenant les bougies litigieuses dès 1995, de rééditions puis de sa diffusion sur internet à compter de 1999 et du fait que l'action en contrefaçon n'a été introduite par

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

poursuivi sous leurs noms l'édition de la revue ; qu'après acquisition de la marque auprès des liquidateurs et publication au registre national des marques, les consorts X... ont fait assigner en contrefaçon

Source officielle