AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a45
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Elle souligne l'absence de preuve des actes de contrefaçon qui lui sont imputés eu égard à la nullité de la saisie contrefaçon pratiquer par la société GYR DESIGNERS.
Source officiellePage 15 sur 79
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
16 septembre 2014
à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Source officielle