, à constater les différences existant entre la borne France route arguée de contrefaçon, et le dessin déposé par M.

n'était pas caractérisé, l'opération de transit ne pouvant être assimilée à une opération d'importation ; mais que le délit de contrefaçon prévu par l'article 716-9 du Code de la propriété industrielle

que la reproduction de l'un des moyens d'une revendication complexe portant sur des moyens distincts qui, juxtaposés, se succèdent sans coopérer entre eux en vue d'un résultat commun constitue une contrefaçon

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi-identiques; que le nom Lambert, d'une banalité évidente, ne peut être regardé

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1995, qui, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon

, et contre William Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de la marque "Evil" et de la condamner à ce titre à diverses mesures d'interdiction et de réparation alors, selon le moyen, que la contrefaçon n'existe que pour autant qu'il a été porté atteinte aux fonctions

Cody ; qu'il retient que la contrefaçon de la marque Liberto était constituée par l'apposition sur les produits mis en vente par la société Carrefour de la reproduction illicite des termes Liberto et

X..., déposée le 7 septembre 1983 pour désigner les produits de la même spécialité; qu'après avoir fait procéder le 18 décembre 1991, à une saisie-contrefaçon, M.

Philippe X... et la société Philippe X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon

les produits dans la classe 3, notamment les produits de toilette, parfumerie et cosmétiques ; que la société Catimini a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Beiersdorf pour contrefaçon

l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de cadre monotube formant un triangle sous la selle qui a été enregistré sous le numéro 265.497 ; que ces deux sociétés ont assigné, pour contrefaçon

de la marque "Galva service" déposée en classes 6 et 39, et la société Galva service Réunion, qui exploite cette marque, ont poursuivi la société de traitement des surfaces et des métaux (STSM) en contrefaçon

est sans fondement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société ETC fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en réparation par la société M6 des actes de contrefaçon

habituels ; que Gilbert X... soutenait que seul un expert hautement spécialisé dans la contrefaçon des marques Peugeot et Citroën aurait pu découvrir les quelques indices laissant transparaître la contrefaçon

d'articles reproduisant les caractéristiques originales d'un service de table dénommé "Hémisphère", dont elle déclarait être titulaire des droits d'auteur, la société Etablissements Coquet a assigné en contrefaçon

Sur le moyen unique : Attendu que la société Samaya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon